Gasimov Avocat

Une décision, une convocation, un avis de contravention, une OQTF : le délai pour réagir est en principe écrit dessus. Encore faut-il savoir jusqu'à quand il court, et ce qu'on perd si on le laisse passer. CALCULER VOTRE ÉCHÉANCE Vous lisez le délai sur votre document — 45 jours, deux mois, 48 heures — vous saisissez la date de départ, l'application affiche la date limite exacte. Elle applique les règles que personne ne connaît de tête : le jour de l'acte qui ne compte pas, le calcul de quantième à quantième, le report au premier jour ouvrable quand l'échéance tombe un samedi ou un jour férié, les onze jours fériés français et les treize d'Alsace-Moselle, les délais en heures qui ne se reportent pas. Elle vous prévient quinze jours, une semaine et deux jours avant l'échéance. DES REPÈRES PAR DOMAINE Garde à vue et pénal, travail, droit des étrangers, vie courante, permis et route, Cour européenne des droits de l'homme. Pour chacun, les règles qui comptent, avec l'article qui les fonde. Notamment celles que l'on se trompe le plus souvent : l'indemnité de licenciement suppose huit mois d'ancienneté et non un an ; on dispose de douze mois pour contester une rupture et non de deux ans ; l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € et non de 5 000 € ; une mise en demeure n'interrompt pas la prescription ; un refus de séjour accompagné d'une OQTF fait tomber le délai de deux mois. DES OUTILS Estimer son indemnité légale de licenciement. Vérifier si une action est encore possible malgré le temps écoulé. Savoir quel tribunal est compétent et si l'avocat est obligatoire. Rédiger une mise en demeure. Vérifier si un dossier remplit les conditions du référé. Contrôler la conformité d'une requête à la Cour européenne des droits de l'homme, dont neuf dossiers sur dix sont écartés avant tout examen. S'ENTRAÎNER AVANT LE RENDEZ-VOUS Des questions-réponses pour préparer l'examen civique de naturalisation, et des simulations d'entretien : l'agent de préfecture, l'officier de l'OFPRA, l'enquêteur en audition, le juge des libertés, le président du tribunal. La question s'affiche telle qu'on vous la posera ; vous répondez avec vos mots, puis vous découvrez ce qu'elle cherche, comment y répondre et ce qu'il faut éviter. ÉCRIRE, NOTER, CHERCHER Composer un message au cabinet avec vos documents photographiés. Un carnet de notes qui reste sur votre téléphone. Et la recherche d'un article dans les codes, ouverte directement sur Légifrance. RIEN NE QUITTE VOTRE IPHONE Pas de compte, pas de serveur, pas de mesure d'audience, pas de traceur. Vos calculs, vos notes et vos photographies restent sur votre appareil ; rien n'est envoyé sans que vous appuyiez vous-même sur envoyer. La seule connexion de l'application télécharge un fichier public de questions d'entraînement, identique pour tous, sans aucun identifiant. CE QU'ELLE N'EST PAS Cette application donne des repères et calcule des dates. Elle ne se prononce sur aucune situation particulière et ne remplace pas une consultation. Seule la décision que vous avez reçue fixe le délai qui vous est opposable. Éditée par Me Dilbadi Gasimov, avocat au barreau de Strasbourg, docteur en droit.