Procédure Civile Congolais

About Procédure Civile Congolais

Procédure Civile Congolais (Code de Procédure Civile de la République Démocratique du Congo) - dont le nom est souvent abrégé en «CPC» , est un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles (forme et contenu de certains actes, délais de recours, etc. devant les juridictions civiles). Le présent document reprend ainsi le DÉCRET du 07 mars 1960.

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