Penal Code of the Republic of Côte d'Ivoire. Law No. 2019-574 of June 26, 2019.
Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. Le Code pénal ivoirien a de nombreuses affinités avec le Code pénal français de 1810, son ancêtre. Le besoin d'adapter le droit pénal d'inspiration coloniale aux réalités locales n'a jamais cessé d'habiter le législateur ivoirien. L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales, la correctionnalisation de la bigamie, l'abolition de la peine de mort, la reconnaissance des crimes internationaux ou encore la dépénalisation du chèque sans provision, notamment, sont autant d'innovations et spécificités du droit pénal ivoirien qui méritent d'être portées à la connaissance du public.
La actual Constitución Política de la República es la ley suprema de...
WE THE PEOPLE OF UGANDA:RECALLING our history which has been characterised by...
Уголовное законодательство Республики Узбекистан основано на Конституции и общепризнанных нормах международного права...
La constitution est la loi suprême de la république démocratique du Congo....
The Nigerian Criminal Code is the apex codified law in Nigeria for...
This Code shall be interpreted in accordance with the principles of legal...
Created with AppPage.net
Similar Apps - visible in preview.