Code Pénal du Burkina Faso

About Code Pénal du Burkina Faso

1. Le Code Pénal 1996.
2. La loi portant Code Pénal 2018.
3. La loi portant Code Pénal 2019.
4. Le Code de Procédure Penale 1968.
5. La loi modificative du Code de Procédure Pénale 2017.
6. La loi portant Code de Procédure Pénale 2019.

Loi portant code pénal au Burkina Faso: Est promulguée la loi n°43/96/ADP du 13 novembre 1996, portant code pénal. Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues. Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.