Procédure Pénale Congolais

About Procédure Pénale Congolais

Procédure Pénale Congolais (Code de Procédure Pénale de la République Démocratique du Congo) - est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le présent document reprend ainsi le DÉCRET du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété par les Lois n° 06/019 du 20 juillet 2006 et n° 15/024 du 31 décembre 2015.

Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de www.senat.cd
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.