Code Pénal Haïtien

About Code Pénal Haïtien

Code Pénal de la République d'Haïti de 1987 - Ce document est le nouveau Code Pénal de la République d'Haiti publie dans le journal officiel de la république le 24 Juin 2020. Ce code rentrera en vigueur le 24 Juin 2022. Un code pénal ou code criminel, est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal ou criminel. En tant que nom propre, le Code pénal désigne, dans le contexte d’un système juridique, le recueil (généralement unique) prévu à cet effet par la loi.

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